Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide instaurée en vertu de l'arrêté ministériel du 9 mai 1985 et consistant en une réduction des charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans six secteurs d'activité agricole en France est incompatible avec l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.
Le gouvernement français informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à la présente décision.
La République française est destinataire de la présente décision.