Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/11/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
Les aides à la construction et à la réparation navales sous forme de subventions de 12,5 % par an sur la valeur des stocks de matières premières, produits semi-finis et finis prévues à l'article 10 de la loi no 111 du 22 mars 1985 de la République italienne sont incompatibles avec le marché commun.
Le gouvernement italien ne peut mettre en application les dispositions prévues à l'article 10 de la loi no 111 du 22 mars 1985 et il informe la Commission dans les deux mois à partir de la date de notification de la présente décision des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.
La République italienne est destinataire de la présente décision.