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31988D0630
88/630/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1988 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1986
Journal officiel n° L 353 du 21/12/1988 p. 0030 - 0044
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0020
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0020
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1988 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «garantie», pour l'exercice financier 1986
( 88/630/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2048/88 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b ) du règlement ( CEE ) No 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;
considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1986 et que celle-ci a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 729/70;
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement ( CEE ) No 1723 /72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section «garantie» ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 295/88 ( 4 ), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section «garantie», et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre; que, selon l'article 99 du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CECA, CEE, Euratom ) No 2049/88 ( 6 ), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle ( 7 ) JO No L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 13 .
( 8 ) JO No L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 1 .
( 9 ) JO No L 186 du 16 . 8 . 1972, p . 1 .
( 10 ) JO No L 30 du 2 . 2. 1988, p . 7 .
( 11 ) JO No L 356 du 31 . 12 . 1977, p . 1 .
( 12 ) JO No L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 3 .
différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 97 et 98 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l'apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins;
considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE) No 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie»; que figurent en annexe à la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie», et celles imputées au titre de l'exercice;
considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
considérant que les dépenses déclarées par la Grèce pour les aides à la production de l'huile d'olive pour un montant de 22 797 088 960 drachmes grecques et par l'Italie au titre des frais de coloration des céréales pour un montant de 681 842 945 lires italiennes ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'un examen complémentaire de ces dossiers est nécessaire; que ces montants ont été dès lors déduits des dépenses déclarées par ces États membres au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement;
considérant qu'en outre, en ce qui concerne la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas, les conséquences financières éventuelles résultant de la non-application ou de l'application incorrecte du régime des prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait doivent encore faire l'objet d'un examen complémentaire; que ces dossiers seront dès lors apurés ultérieurement;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Alle - magne comprennent un montant de 130 442,48 marks allemands correspondant à une caution pour une certaine quantité d'amidon de blé devant rester acquise au profit du FEOGA; que les dépenses non reconnues pour la France comprennent un montant de 204 473,93 francs français à rembourser par l'opérateur au profit du FEOGA; que ces montants doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, à condition que ces États membres apportent les preuves nécessaires pour le 30 novembre 1988 au plus tard; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprennent un montant de 19 264 427 054 lires italiennes concernant l'aide à la consommation d'huile d'olive; que ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ce cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, à condition que cet État membre apporte les preuves nécessaires pour le 30 novembre 1988 au plus tard; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprennent en outre un montant de 2 067 024 055 lires italiennes correspondant aux montants compensatoires monétaires perçus en 1986 et déclarés comme ressources propres; que ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision; que le montant exact de cette correction financière doit cependant encore être établi sur la base d'informations supplémentaires à apporter par l'Italie le 30 novembre 1988 au plus tard; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
considérant que, lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1985, en ce qui concerne la Belgique, la Commission s'est réservé la possibilité de conclure définitivement sur certaines dépenses financées provisoirement en attendant le résultat d'un enquête en cours dans le secteur de la viande porcine; que la présente décision statue sur les suites à donner dont les détails ont été portés à la connaissance de cet État membre;
considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt dans l'affaire 349-85, les décisions d'apurement des comptes du Danemark pour les exercices 1980 et 1981, dans la mesure où celles-ci avaient exclu du financement communautaire certains montants concernant les restitutions pour les conserves de viande bovine; qu'en attendant un complément d'informations à fournir par cet État membre, les conséquences financières de cet arrêt seront prises en considération lors d'une décision d'apurement ultérieure; que, par contre, il s'impose d'admettre au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes, conformément à l'article 176 du traité, les montants qui, pour la même raison, avaient été exclus du financement communautaire lors des exercices 1980 à 1985, soit un total de 54 252 196,40 francs français en ce qui concerne la France et un total de 830 446,77 livres sterling en ce qui concerne le Royaume-Uni;
considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt dans l'affaire 256-85, la décision C(85 ) 839 de la Commis - sion, du 7 juin 1985, relative à la fixation d'un montant forfaitaire pour le remboursement de certaines dépenses résultant du traitement de certaines céréales dénaturées ou colorées en vue de leur destination à l'alimentation animale; qu'il en résulte que, conformément à l'article 176 du traité, doivent être admises au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes une somme de 1 571 647 francs belges au titre de l'exercice 1984 en ce qui concerne la Belgique et une somme de 67 275,13 marks allemands au titre de l'exercice 1984 en ce qui concerne l'Allemagne et que doivent être refusées au financement, dans le cadre du présent apurement des comptes, une somme de 34 089 livres irlandaises au titre de l'exercice 1983, une somme de 1 840,64 livres irlandaises au titre de l'exercice 1984 en ce qui concerne l'Irlande et une somme de 13 875,03 livres sterling au titre de l'exercice 1984 en ce qui concerne le Royaume-Uni; qu'en ce qui concerne l'Italie et la Grèce, la correction sera effectuée ultérieurement;
considérant que, en application du règlement ( CEE ) No 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière ( 13 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1300/84 ( 14 ), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section «garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section «orientation», que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du rèlgement ( CEE ) No 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section «orientation»;
considérant que la présente décision ne préjuge pas de conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des aides nationales, ou à des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 29 février 1988, ou celles à tirer des infractions commises en 1986 ou des aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1986 et susceptibles d'affecter les dépenses du FEOGA au cours d'un exercice postérieur à celui de 1986;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission tirera, lors d'un apurement de compte ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) No 729/70 ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision;
considérant qu'en ce qui concerne les opérations d'aide alimentaire, dont l'apurement au titre d'aide alimentaire n'est pas encore intervenu, les conséquences financières pour la section «garantie» seront établies lors d'un apurement de comptes ultérieur,
(15 ) JO No L 131 du 26 . 5 . 1977, p . 1 .
( 16 ) JO No L 125 du 12 . 5 . 1984, p . 3 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», au titre de l'exercice 1986, sont apurés comme indiqué dans l'annexe à la présente décision .
Article 2 Le montant des dépenses à la charge de l'État membre indiqué au point 2 sous e ) de la colonne ( c ) de l'annexe pour chacun des États membres doit être versé au compte visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 2776/88 de la Commission ( 17 ) ou au compte du service ou de l'organisme payeur concerné, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision . Dans le cas où l'État membre a droit au versement de dépenses supplémentaires, il prélève le montant indiqué au point 2 sous e ) de la colonne ( c ) de l'annexe d'un des compte susmentionnés, dans le même délai .
Article 3 Tous les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1988 .
Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 18 ) JO No L 249 du 8 . 8 . 1988, p . 9 .
ANNEXE ( en francs belges ) État membre : Belgique Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 43 082 459 100 30 891 035 43 113 350 135 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 43 082 459 100 30 891 035 43 113 350 135 e ) Dépenses non reconnues -207 378 678 0 -207 378 678 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs -134 266 954 0 -134 266 954 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 42 740 813 468 30 891 035 42 771 704 503 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 43 081 611 105 30 891 035 43 112 502 140 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 43 081 611 105 30 891 035 43 112 502 140 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) 340 797 637 0 340 797 637 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents -20 489 103 265 328 -20 223 775 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 43 210 100 000 30 800 000 43 240 900 000 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 43 189 610 897 31 065 328 43 220 676 225 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 42 740 813 468 30 891 035 42 771 704 503 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 448 797 429 174 293 448 971 722 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
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Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210UMBF20 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en couronnes danoises ) État membre : Danemark Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 8 498 238 731,66 12 075 517,25 8 510 314 248,91 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 8 498 238 731,66 12 075 517,25 8 510 314 248,91 e ) Dépenses non reconnues -18 509 953,96 0 -18 509 953,96 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 0 0 0 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 8 479 728 777,70 12 075 517,25 8 491 804 294,95 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 8 507 435 891,95 12 075 517,25 8 519 511 409,20 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 8 507 435 891,95 12 075 517,25 8 519 511 409,20 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) 27 707 114,25 0 27 707 114,25 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 188 489 819,63 -1 416,96 188 488 402,67 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 8 471 500 000,00 12 100 000,00 8 483 600 000,00 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 8 659 989 819,63 12 098 583,04 8 672 088 402,67 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 8 479 728 777,70 12 075 517,25 8 491 804 294,95 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 180 261 041,93 23 065,79 180 284 107,72 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
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Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en marks allemands ) État membre : Allemagne Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 9 426 085 737,00 21 837 789,88 9 447 923 526,88 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 9 426 085 737,00 21 837 789,88 9 447 923 526,88 e ) Dépenses non reconnues -65 674 303,22 0 -65 674 303,22 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 67 275,13 0 67 275,13 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 9 360 478 708,91 21 837 789,88 9 382 316 498,79 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 9 420 439 491,60 21 837 789,88 9 442 277 281,48 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 9 420 439 491,60 21 837 789,88 9 442 277 281,48 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) 59 960 782,69 0 59 960 782,69 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 31 660 372 01 4 485 021,22 36 145 393,23 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 9 398 600 000,00 20 900 000,00 9 419 500 000,00 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 9 430 260 372,01 25 385 021,22 9 455 645 393,23 f ) Dépenses reconnues (1 g ) 9 360 478 708,91 21 837 789,88 9 382 316 498,79 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 69 781 663,10 3 547 231,34 73 328 894,44 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
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Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en drachmes grecques ) État membre : Grèce Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 191 203 940 557 0 191 203 940 557 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 22 797 088 960 0 22 797 088 960 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 168 406 851 597 0 168 406 851 597 e ) Dépenses non reconnues -6 874 827 512 0 -6 874 827 512 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 0 0 0 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 161 532 024 085 0 161 532 024 085 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 191 203 880 200 0 191 203 880 200 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 22 797 088 960 0 22 797 088 960 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 168 406 791 240 0 168 406 791 240 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) 6 874 767 155 0 6 874 767 155 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 5 320 983 677 0 5 320 983 677 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 187 871 000 000 0 187 871 000 000 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 22 797 088 960 0 22 797 088 960 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 170 394 894 717 0 170 394 894 717 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 161 532 024 085 0 161 532 024 085 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 8 862 870 632 0 8 862 870 632 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
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Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde :
21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en pesetas espagnoles ) État membre : Espagne Exercice: 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) (b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 34 846 979 255,0 0 34 846 979 255,0 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 34 846 979 255,0 0 34 846 979 255,0 e ) Dépenses non reconnues 50 244 661,0 0 50 244 661,0 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 0 0 0 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 34 897 223 916,0 0 34 897 223 916,0 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 34 795 030 240,6 0 34 795 030 240,6 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 34 795 030 240,6 0 34 795 030 240,6 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) -102 193 675,4 0 -102 193 675,4 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 0 0 0 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 37 442 000 000,0 0 37 442 000 000,0 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 37 442 000 000,0 0 37 442 000 000,0 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 34 897 223 916,0 0 34 897 223 916,0 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 2 544 776 084,0 0 2 544 776 084,0 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
EWG:L111UMBF24.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 266 mm; 119 Zeilen; 2212 Zeichen;
Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en francs français ) État membre : France Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 36 917 486 578,15 18 165 372,95 36 935 651 951,10 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 36 917 486 578,15 18 165 372,95 36 935 651 951,10 e ) Dépenses non reconnues -582 321 461,43 0 -582 321 461,43 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 54 252 196,40 0 54 252 196,40 g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 36 389 417 313,12 18 165 372,95 36 407 582 686,07 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 37 016 726 873,75 18 165 372,95 37 034 892 246,70 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 37 016 726 873,75 18 165 372,95 37 034 892 246,70 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) 627 309 560,63 0 627 309 560,63 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 320 670 811,48 2 384 993,97 323 055 805,45 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 36 975 800 000,00 17 600 000,00 36 993 400 000,00 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 37 296 470 811,48 19 984 993,97 37 316 455 805,45 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 36 389 417 313,12 18 165 372,95 36 407 582 686,07 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 907 053 498,36 1 819 621,02 908 873 119,38 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
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Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en livres irlandaises ) État membre : Irlande Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 883 866 189,87 418 459,03 884 284 648,90 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 883 866 189,87 418 459,03 884 284 648,90 e ) Dépenses non reconnues -43 856,19 0 -43 856,19 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs -35 929,64 0 -35 929,64 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 883 786 404,04 418 459,03 884 204 863,07 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 885 025 983,54 418 459,03 885 444 442,57 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 885 025 983,54 418 459,03 885 444 442,57 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) 1 239 579,50 0 1 239 579,50 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents -6 930 266,22 396,17 -6 929 870,05 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 883 700 000,00 419 000,00 884 119 000,00 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 876 769 733,78 419 396,17 877 189 129,95 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 883 786 404,04 418 459,03 884 204 863,07 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) -7 016 670,26 937,14 -7 015 733,12 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
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Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en lires italiennes) État membre : Italie Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 4 511 943 678 667 0 4 511 943 678 667 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 681 842 945 0 681 842 945 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 4 511 261 835 722 0 4 511 261 835 722 e ) Dépenses non reconnues -141 301 877 585 0 -141 301 877 585 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 0 0 0 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f) 4 369 959 958 137 0 4 369 959 958 137 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 4 498 404 105 237 0 4 498 404 105 237 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 681 842 945 0 681 842 945 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 4 497 722 262 292 0 4 497 722 262 292 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) 127 762 304 155 0 127 762 304 155 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 40 297 729 607 0 40 297 729 607 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 4 501 900 000 000 0 4 501 900 000 000 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 681 842 945 0 681 842 945 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 4 541 515 886 662 0 4 541 515 886 662 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 4 369 959 958 137 0 4 369 959 958 137 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 171 555 928 525 0 171 555 928 525 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
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Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en francs luxembourgeois ) État membre : Luxembourg Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078 /77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 88 483 157 2 818 047 91 301 204 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 88 483 157 2 818 047 91 301 204 e ) Dépenses non reconnues -1 013 424 0 -1 013 424 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 0 0 0 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 87 469 733 2 818 047 90 287 780 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 88 399 185 2 818 047 91 217 232 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 88 399 185 2 818 047 91 217 232 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) 929 452 0 929 452 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 5 794 384 119 228 5 913 612 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 93 500 000 3 400 000 96 900 000 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 99 294 384 3 519 228 102 813 612 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 87 469 733 2 818 047 90 287 780 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 11 824 651 701 181 12 525 832 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
EWG:L111UMBF28.95 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 266 mm; 119 Zeilen; 2187 Zeichen;
Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en florins néerlandais ) État membre : Pays-Bas Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 5 543 598 503,77 143 069,80 5 543 741 573,57 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 5 543 598 503,77 143 069,80 5 543 741 573,57 e ) Dépenses non reconnues -4 606 096,37 0 -4 606 096,37 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 0 0 0 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 5 538 992 407,40 143 069,80 5 539 135 477,20 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 5 542 175 507,86 143 069,80 5 542 318 577,66 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 5 542 175 507,86 143 069,80 5 542 318 577,66 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) 3 183 100,46 0 3 183 100,46 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 123 843 602,41 1 742 996,94 125 586 599,35 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 5 435 000 000,00 -400 000,00 5 434 600 000,00 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 5 558 843 602,41 1 342 996,94 5 560 186 599,35 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 5 538 992 407,40 143 069,80 5 539 135 477,20 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 19 851 195,01 1 199 927,14 21 051 122,15 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
EWG:L111UMBF29.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 266 mm; 119 Zeilen; 2332 Zeichen;
Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en escudos portugais ) État membre : Portugal Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) ( c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 5 826 808 968,00 0 5 826 808 968,00 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c) 5 826 808 968,00 0 5 826 808 968,00 e ) Dépenses non reconnues 6 271 616,96 0 6 271 616,96 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 0 0 0 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 5 833 080 584,96 0 5 833 080 584,96 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 5 822 642 318,00 0 5 822 642 318,00 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 5 822 642 318,00 0 5 822 642 318,00 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) -10 438 266,96 0 -10 438 266,96 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 0 0 0 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 4 691 500 000,00 0 4 691 500 000,00 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 4 691 500 000,00 0 4 691 500 000,00 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 5 833 080 584,96 0 5 833 080 584,96 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) -1 141 580 584,96 0 -1 141 580 584,96 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
EWG:L111UMBF30.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 266 mm; 119 Zeilen; 2216 Zeichen;
Bediener : SUSI Pr .: C;
Kunde : 43210 21 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ( en livres sterling ) État membre : Royaume-Uni Exercice : 1986 Dépenses au titre du FEOGA, section «garantie»,
à l'exception de celles relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Dépenses relatives au règlement ( CEE ) No 1078/77 Total ( a + b ) ( a ) ( b ) (c ) 1 . Dépenses reconnues au titre du présent l'exercice a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement 1 293 904 668,65 71 955,50 1 293 976 624,15 b ) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 1 293 904 668,65 71 955,50 1 293 976 624,15 e ) Dépenses non reconnues 27 884 237,93 0 27 884 237,93 f ) Suites financières résultant d'exercices antérieurs 816 571,74 0 816 571,74 g ) Total des dépenses reconnues ( d - e + f ) 1 322 605 478,32 71 955,50 1 322 677 433,82 2 . Dépenses à la charge de l'État membre a ) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1 292 310 750,25 71 955,50 1 292 382 705,75 b ) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement 0 0 0 d ) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c ) 1 292 310 750,25 71 955,50 1 292 382 705,75 e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) (¹) -30 294 728,07 0 -30 294 728,07 3 . Moyens financiers disponibles a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents 48 715 729,18 614 930,19 49 330 659,37 b ) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement 0 0 0 c ) Avances reçues au titre du présent exercice 1 287 200 000,00 -400 000,00 1 286 800 000,00 d ) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement 0 0 0 e ) Total des fonds disponibles pour l'exercice ( a + b + c - d ) 1 335 915 729,18 214 930,19 1 336 130 659,37 f ) Dépenses reconnues ( 1 g ) 1 322 605 478,32 71 955,50 1 322 677 433,82 g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f ) 13 310 250,86 142 974,69 13 453 225,55 (¹) En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
EWG:L111UMBF31.96 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 266 mm; 119 Zeilen; 2338 Zeichen;
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