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Avis juridique important
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31988D0631
88/631/CEE: Décision de la Commission du 1er décembre 1988 portant quatrième modification de la décision de la Commission 87/361/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 350 du 20/12/1988 p. 0057 - 0058
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er décembre 1988 portant quatrième modification de la décision de la Commision 87/361/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 88/631/CEE ) ( 88/631/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu la décision 88/567/CEE de la Commission, du 3 novembre 1988, portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la France ( 3 ),
considérant que, suivant l'évolution favorable de la situation au regard de cette maladie, la Commission a adopté la décision 87/361/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la décision 88/517/CEE ( 5 ), reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que certaines autres parties du territoire de la République française remplissent actuellement les conditions énumérées à l'article 7 de la décision 80/1095/CEE et que, par conséquent, elles peuvent être reconnues officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de présenter une nouvelle annexe reprenant l'ensemble des régions françaises reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine classique;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier L'annexe de la décision 87/361/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2 La République française est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1988 .
Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 1 .
( 2 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 24 .
( 3 ) JO no L 310 du 16 . 11 . 1988, p . 35 .
( 4 ) JO no L 194 du 15 . 7 . 1987, p . 31 .
( 5 ) JO no L 283 du 18 . 10 . 1988, p . 32 .
ANNEXE Régions de France reconnues officiellement indemnes de peste porcine : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute -Provence, Hautes-Alpes, Alpes-maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Ville de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise .