Texte
Avis juridique important
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31988R4063
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4063/88 de la Commission du 21 décembre 1988 fixant les dispositions d'exécution de l'article 46 bis du régime applicable aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
Journal officiel n° L 356 du 24/12/1988 p. 0057 - 0057
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0100
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0100
RÈGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) No 4063/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 fixant les dispositions d'exécution de l'article 46 bis du régime applicable aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionelle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement ( CECA, CEE, Euratom ) no 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( Cedefop ) ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) no 679/87 ( 2 ), et notamment son article 46 bis,
vu l'avis du comité d'experts institué par le paragraphe 2 dudit article,
considérant que l'article 46 bis du régime applicable aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle établit les conditions d'octroi d'une allocation de chômage à l'ancien agent du Centre se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle;
considérant qu'il appartient à la Comission de fixer les dispositions nécessaires pour l'application du paragraphe 2 dudit article;
considérant que, par le règlement ( CECA,CEE, Euratom ) no 91/88 ( 3 ), la Commission a fixé les dispositions d'exécution de l'article 28 bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, lequel est identique à l'article 46 bis du régime applicable au personnel du Cedefop,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Les dispositions du règlement ( CECA, CEE, Euratom ) no 91/88, à l'exception de son article 5, sont applicables par analogie aux agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle .
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .
Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 214 du 6 . 8. 1976, p . 1 .
( 2 ) JO no L 72 du 14 . 3 . 1987, p . 1, et JO no L 103 du 15 . 4 . 1987, p . 45 .
( 3 ) JO no L 11 du 15 . 1 . 1988, p. 31 .