Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide prévue à l'article 9 de la loi régionale sicilienne no 24 du 27 mai 1987 en faveur des producteurs de mandarines est illégale au regard de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Par ailleurs, cette aide est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.
Le gouvernement italien informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à cette décision.
La République italienne est destinataire de la présente décision.