Article 1
1. Le régime d'aide à la cinématographie introduit par la loi 1597 du 12 mai 1986 est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE du fait que l'octroi de l'aide est soumis à des conditions relatives à la nationalité incompatibles avec les articles 7, 48, 52 et 59.
2. Le gouvernement hellénique est tenu de modifier le régime d'aide visé au paragraphe 1 afin d'éliminer les restrictions fondées sur la nationalité, et ce avant le 15 mai 1989.
Au-delà de ce délai aucune aide ne pourra être octroyée dans la mesure où les restrictions en cause ne seraient pas éliminées.
3. Au cas où le gouvernement hellénique ne devait pas se conformer aux obligations découlant du paragraphe 2, toutes aides éventuellement octroyées après le 15 mai 1989 sont illégales et doivent être supprimées par voie de récupération.