Article 1
Le royaume de Belgique ne met pas en vigueur le « Plan d'adaptation de la flotte belge de navigation intérieure », ce plan étant incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE.
Droit de l'Union · Texte intégral
89/620/CEE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1989 relative aux mesures d'aides à la flotte fluviale belge, contenues dans le «Plan d'adaptation de la flotte belge de navigation intérieure» (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 89/620/CEE
Adopté le30 novembre 1989
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles
CELEX31989D0620
Article 2
L'aide contenue dans ledit plan et visant à la cessation d'activité de certaines catégories de bateliers belges peut néanmoins être considérée comme compatible avec le marché commun. Cette aide peut donc être mise en vigueur isolément.
Article 3
Le gouvernement belge informe la Commission, au plus tard deux mois après la date de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Article 4
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.