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31989D0627
89/627/CEE: Décision de la Commission, du 15 novembre 1989, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1987
Journal officiel n° L 359 du 08/12/1989 p. 0023 - 0037
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0221
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0221
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1989 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section garantie, pour l'exercice financier 1987 (89/627/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant le Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement ( CEE ) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole com-mune(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2048/88(2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b ) du règlement ( CEE ) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;
considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1987 et que celle-ci a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 729/70 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement ( CEE ) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concer -
nant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
( FEOGA ), section garantie(3 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) no 295/88(4 ), la décision d'apu -
rement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section garantie, et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers commu-nautaires restant disponibles dans chaque État membre ; que, selon l'article 99 du règlement financier du 21 décem-bre 1977(5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CECA, CEE, Euratom ) no 2049/88(6 ), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 97 et 98 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l'apure-ment, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins ;
considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) no 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles ; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section garantie ; que figurent en annexe à la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section garantie, et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section garantie, et celles imputées au titre de l'exer-cice ;
considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet ;
considérant que les dépenses déclarées par l'Italie pour les aides à la transformation du lait écrémé en poudre pour un montant de 5 534 795 215 lires italiennes et pour les aides à la consommation d'huile d'olive pour un montant de 123 720 168 921 lires italiennes, et par la France pour la distillation complémentaire des vins de table pour un montant de 424 963 697,24 francs français ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'un examen complémentaire de ces dossiers est nécessaire ; que ces montants ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par les États membres au titre du présent exercice et seront apurés ultérieurement ; que, en outre, en ce qui concerne les aides à la transformation du lait écrémé en poudre en Italie, les garanties fournies dans le cadre du règlement ( CEE ) no 1624/76 de la Commission(7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3183/86(8 ), seront également apurées ultérieurement ; que les corrections financières seront établies sur la base des informations complémentai-res à apporter par ces États membres pour le 31 décembre 1989 au plus tard ;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprennent un montant de 20 920 524 089 lires italien-nes correspondant à des compensations financières octroyées par les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ; que ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision ; que les circonstances particulières de ce cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, à condition que cet État membre apporte les preuves demandées pour le 31 décembre 1989 au plus tard ; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement éxecutoire de la présente décision ;
considérant que les dépenses non reconnues pour l'Alle-magne comprennent un montant de 367 473 219 marks allemands concernant le prélèvement supplémentaire qui aurait dû être collecté dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision ; que les circons-tances particulières de ce cas justifient cependant que la Commission réexamine ce refus de financement à concur-rence de 234 334 970 marks allemands au fur et à mesure des dépenses à déclarer par cet État membre avant le 31 mars 1991 dans le cadre d'un programme de rachat de quantités de références qui ne pourront plus être redistri-buées ultérieurement ; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente déci-sion ;
considérant que, lors de l'apurement des comptes des exercices 1985 et 1986, en ce qui concerne la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas, la Commission s'est reservé la possibilité de décider ulté -
rieurement sur les conséquences financières éventuelles
résultant de la non-application ou de l'application incorrec-te du régime des prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait ; que ces conséquences doivent, à présent, être calculées sur la base de l'article 4 bis paragraphe 3 bis deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 857/84 du Conseil(9 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1117/89(10 ) ; que, en application de ce règlement, doi-vent également être corrigées les déclarations effectuées par l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni ;
considérant que, lors de l'apurement des comptes de l'exer-cice 1986, en ce qui concerne l'Italie, la Commission s'est reservé la possibilité de réexaminer certaines dépenses refusées provisoirement en attendant des preuves complé-mentaires dans le cadre de l'aide à la consommation d'huile d'olive ; que la présente décision statue sur les suites à donner dont les détails ont été portés à la connaissance de cet État membre ;
considérant que, en ce qui concerne la Grèce, l'enquête relative à la qualité des tabacs stockés en intervention est actuellement clôturée ; que la présente décision statue sur les suites à lui donner ;
considérant que, en application du règlement ( CEE ) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière(11 ), modifié en dernier lieu par le règle-ment ( CEE ) no 1300/84(12 ), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section garantie du FEOGA et pour 40 % par la section orien-tation du FEOGA ; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement ; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section orientation ;
considérant que la présente décision ne préjuge pas de conséquences financières à tirer, lors d'un apurement de comptes ultérieur, suite à des aides nationales ou à des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 11 octobre 1988, ou celles à tirer des infractions commises en 1987 ou des aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1987 et susceptibles d'affecter les dépenses du FEOGA au cours d'un exercice postérieur à celui de 1987 ;
considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission tirera, lors d'un apurement de comptes ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) no 729/70 ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision ;
considérant que, en ce qui concerne les opérations d'aide alimentaire, dont l'apurement au titre de l'aide alimentaire n'est pas encore intervenu, les conséquences financières pour la section garantie seront établies lors d'un apure-ment de comptes ultérieur ;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section garantie, au titre de l'exercice 1987 sont apurés comme indiqué dans l'annexe à la présente décision .
Article 2 Les montants résultant du point 2 sous e ) de la colonne ( c ) de l'annexe sont à comptabiliser parmi les dépenses visées
à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 2776/88 de la
Commission(13 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2735/89(14 ), au titre du mois qui suit celui de la notification de la présente décision .
Article 3 Tous les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989 .
Par la CommissionRay MAC SHARRYMembre de la Commission
(1)JO no L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 13 .
( 2)JO no L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 1 .
( 3)JO no L 186 du 16 . 8 . 1972, p . 1 .
( 4)JO no L 30 du 2 . 2 . 1988, p . 7 .
( 5)JO no L 356 du 31 . 12 . 1977, p . 1.
( 6)JO no L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 3 .
( 7)JO no L 180 du 6 . 7 . 1976, p . 9 .
( 8)JO no L 297 du 21 . 10 . 1986, p . 9 .
( 9)JO no L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 .
( 10)JO no L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 10 .
( 11)JO no L 131 du 26 . 5 . 1977, p . 1 .
( 12)JO no L 125 du 12 . 5 . 1984, p . 3 .
( 13)JO no L 249 du 8 . 9 . 1988, p . 9.
( 14)JO no L 263 du 9 . 9 . 1989, p . 17 .
ANNEXE
( en francs belges )
Belgique1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement35 355 008 4152 709 92435 357 718 339
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)35 355 008 4152 709 92435 357 718 339
e) Dépenses non reconnues10 842 762010 842 762
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs22 558 627022 558 627
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)35 388 409 8042 709 92435 391 119 728
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice35 349 012 8392 709 92435 351 722 763
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)35 349 012 8392 709 92435 351 722 763
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)- 39 396 9650 - 39 396 965
3. Moyens financiers disponibles
a ) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents448 797 429174 293448 971 722
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice35 240 995 1632 535 63135 243 530 794
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)35 689 792 5922 709 92435 692 502 516
f) Dépenses reconnues (1 g)35 388 409 8042 709 92435 391 119 728
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (e - f)301 382 7880301 382 788
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
00 . 12 . 89
No L 000 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE )
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en couronnes danoises )
Danemark1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement8 445 886 493,05562 219,988 446 448 713,03
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)8 445 886 493,05562 219,988 446 448 713,03
e) Dépenses non reconnues - 39 735 251,380 - 39 735 251,38
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs35 152,00035 152,00
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)8 406 186 393,67562 219,988 406 748 613,65
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice8 470 636 085,50562 219,988 471 198 305,48
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)8 470 636 085,50562 219,988 471 198 305,48
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)64 449 691,83064 449 691,83
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents149 069 459,9323 065,79149 092 525,72
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice8 308 726 456,78539 154,198 309 265 610,97
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)8 457 795 916,71562 219,988 458 358 136,69
f) Dépenses reconnues ( 1 g)8 406 186 393,67562 219,988 406 748 613,65
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f)51 609 523,04051 609 523,04
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
00 . 12 . 89
No L 000 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE )
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en marks allemands )
Allemagne1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement8 297 323 175,84-489 323,188 296 833 852,66
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)8 297 323 175,84-489 323,188 296 833 852,66
e) Dépenses non reconnues - 404 219 753,260 - 404 219 753,26
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs - 17 516 723,000 - 17 516 723,00
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)7 875 586 699,58 - 489 323,187 875 097 376,40
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice8 288 037 287,45 - 489 323,188 287 547 964,27
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)8 288 037 287,45 - 489 323,188 287 547 964,27
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)412 450 587,870412 450 587,87
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents69 781 663,103 547 231,3473 328 894,44
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice8 281 600 000,00-4 036 554,528 277 563 445,48
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)8 351 381 663,10 - 489 323,188 350 892 339,92
f) Dépenses reconnues ( 1 g)7 875 586 699,58 - 489 323,187 875 097 376,40
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f)475 794 963,520475 794 963,52
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
8 . 12 . 89
No L 359 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE)
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en drachmes grecques)
Grèce1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement204 756 329 6050204 756 329 605
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)204 756 329 6050204 756 329 605
e) Dépenses non reconnues - 932 923 9260 - 932 923 926
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs - 1 391 025 3670 - 1 391 025 367
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)202 432 380 3120202 432 380 312
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice206 447 861 0730206 447 861 073
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)206 447 861 0730206 447 861 073
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)4 015 480 76104 015 480 761
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents8 862 870 63208 862 870 632
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice204 459 757 7760204 459 757 776
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)213 322 628 4080213 322 628 408
f) Dépenses reconnues ( 1 g)202 432 380 3120202 432 380 312
g ) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f)10 890 248 096010 890 248 096
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
00 . 12 . 89
No L 000 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE )
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en pesetas espagnoles )
Espagne1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement89 379 391 464089 379 391 464
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)89 379 391 464089 379 391 464
e) Dépenses non reconnues-3 218 324 8920-3 218 324 892
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs000
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)86 161 066 572086 161 066 572
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice89 539 083 716089 539 083 716
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)89 539 083 716089 539 083 716
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)3 378 017 14403 378 017 144
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents2 544 776 08402 544 776 084
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice86 405 417 695086 405 417 695
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)88 950 193 779088 950 193 779
f) Dépenses reconnues ( 1 g)86 161 066 572086 161 066 572
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (e - f)2 789 127 20702 789 127 207
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
8 . 12 . 89
No L 359 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE)
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en francs français )
France1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement39 266 318 811,07740 779,8239 267 059 590,89
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement424 963 697,240424 963 697,24
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)38 841 355 113,83740 779,8238 842 095 893,65
e) Dépenses non reconnues - 271 539 485,55 - 64 777,79 - 271 604 263,34
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs -10 422 170,000 - 10 422 170,00
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)38 559 393 458,28676 002,0338 560 069 460,31
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice39 218 526 344,26676 002,0339 219 202 346,29
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement424 963 697,240424 963 697,24
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)38 793 562 647,02676 002,0338 794 238 649,05
e ) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)234 169 188,740234 169 188,74
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents907 053 498,361 819 621,02908 873 119,38
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice38 967 125 572,97 - 1 143 618,9938 965 981 953,98
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement424 963 697,240424 963 697,24
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)39 449 215 374,09676 002,0339 449 891 376,12
f) Dépenses reconnues ( 1 g)38 559 393 458,28676 002,0338 560 069 460,31
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f)889 821 915,810889 821 915,81
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
8 . 12 . 89
No L 359 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE )
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en livres irlandaises )
Irlande1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement744 392 600,3616 551,50744 409 151,86
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)744 392 600,3616 551,50744 409 151,86
e) Dépenses non reconnues - 1 116 611,680 - 1 116 611,68
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs53 884,00053 884,00
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)743 329 872,6816 551,50743 346 424,18
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice743 749 452,5216 551,50743 766 004,02
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)743 749 452,5216 551,50743 766 004,02
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)419 579,840419 579,84
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents - 7 016 670,26937,14 - 7 015 733,12
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice739 461 146,0115 614,36739 476 760,37
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)732 444 475,7516 551,50732 461 027,25
f) Dépenses reconnues ( 1 g)743 329 872,6816 551,50743 346 424,18
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f )- 10 885 396,930 - 10 885 396,93
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
00 . 12 . 89
No L 000 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE )
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en lires italiennes )
Italie1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement5 807 192 426 38505 807 192 426 385
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement129 254 964 1360129 254 964 136
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c )5 677 937 462 24905 677 937 462 249
e) Dépenses non reconnues - 137 402 090 3470 - 137 402 090 347
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs12 747 838 327012 747 838 327
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)5 553 283 210 22905 553 283 210 229
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice5 790 240 946 51505 790 240 946 515
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement129 254 964 1360129 254 964 136
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)5 660 985 982 37905 660 985 982 379
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)107 702 772 1500107 702 772 150
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents169 872 547 6350169 872 547 635
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice5 744 173 252 76905 744 173 252 769
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement129 254 964 1360129 254 964 136
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
(a + b + c - d)5 784 790 836 26805 784 790 836 268
f) Dépenses reconnues ( 1 g)5 553 283 210 22905 553 283 210 229
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f)231 507 626 0390231 507 626 039
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
00 . 12 . 89
No L 000 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE )
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en francs luxembourgeois )
Luxembourg1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement65 512 485448 80465 961 289
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c )65 512 485448 80465 961 289
e) Dépenses non reconnues - 1 155 5310 - 1 155 531
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs1 071 07101 071 071
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)65 428 025448 80465 876 829
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice65 522 100448 80465 970 904
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)65 522 100448 80465 970 904
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)94 075094 075
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents11 824 651701 18112 525 832
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice54 626 900 - 252 37754 374 523
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)66 451 551448 80466 900 355
f) Dépenses reconnues ( 1 g)65 428 025448 80465 876 829
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f)1 023 52601 023 526
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
00 . 12 . 89
No L 000 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE )
no 1078/77Total
( a + b )( a)(b)(c )
( en florins néerlandais )
Pays-Bas1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement6 429 253 259,864 334,406 429 257 594,26
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)6 429 253 259,864 334,406 429 257 594,26
e) Dépenses non reconnues - 12 886 515,410 - 12 886 515,41
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs41 669,00041 669,00
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)6 416 408 413,454 334,406 416 412 747,85
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice6 429 309 031,824 334,406 429 313 366,22
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)6 429 309 031,824 334,406 429 313 366,22
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)12 900 618,37012 900 618,37
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents19 851 195,011 199 927,1421 051 122,15
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice6 380 530 665,91 - 1 195 592,746 379 335 073,17
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)6 400 381 860,924 334,406 400 386 195,32
f) Dépenses reconnues ( 1 g)6 416 408 413,454 334,406 416 412 747,85
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f )- 16 026 552,530 - 16 026 552,53
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
00 . 12 . 89
No L 000 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE )
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en escudos portugais )
Portugal1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement22 267 141 756,00022 267 141 756,00
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)22 267 141 756,00022 267 141 756,00
e) Dépenses non reconnues - 24 981 944,000 - 24 981 944,00
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs000
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)22 242 159 812,00022 242 159 812,00
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice22 291 617 687,50022 291 617 687,50
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)22 291 617 687,50022 291 617 687,50
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)49 457 875,50049 457 875,50
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents - 1 141 580 584,960 - 1 141 580 584,96
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice23 561 933 327,50023 561 933 327,50
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)22 420 352 742,54022 420 352 742,54
f) Dépenses reconnues ( 1 g)22 242 159 812,00022 242 159 812,00
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f)178 192 930,540178 192 930,54
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
00 . 12 . 89
No L 000 /
État membre :
Exercice : 1987Dépenses au titre du
FEOGA, section garantie,
à l'exception de celles relatives
au règlement
( CEE ) no 1078/77Dépenses relatives
au règlement ( CEE )
no 1078/77Total
( a + b)(a)(b)(c )
( en livres sterling )
Royaume-Uni1.Dépenses reconnues au titre du présent exercice
a ) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement1 301 835 357,1422 982,931 301 858 340,07
b) Dépenses déclarées lors de l'exercice précédent, mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement000
d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement ( a + b - c)1 301 835 357,1422 982,931 301 858 340,07
e) Dépenses non reconnues - 5 069 904,00 - 45 965,86 - 5 115 869,86
f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs49 304,00049 304,00
g) Total des dépenses reconnues ( d - e + f)1 296 814 757,14 - 22 982,931 296 791 774,21
2. Dépenses à la charge de l'État membre
a) Dépenses imputées au titre de l'exercice1 301 762 073,18 - 22 982,931 301 739 090,25
b) Dépenses imputées au titre de l'exercice précédent mais exclues de cet apurement000
c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement000
d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement ( a + b - c)1 301 762 073,18 - 22 982,931 301 739 090,25
e) Dépenses à la charge de ou sommes à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes ( 2 d - 1 g ) ( 1)4 947 316,0404 947 316,04
3. Moyens financiers disponibles
a) Fonds disponibles après l'apurement des comptes précédents13 310 250,86142 974,6913 453 225,55
b) Avances reçues lors de l'exercice précédent concernant des dépenses ayant été exclues de cet apurement000
c) Avances reçues au titre du présent exercice1 257 775 498,28 - 165 957,621 257 609 540,66
d) Avances reçues lors du présent exercice concernant des dépenses exclues du présent apurement000
e) Total des fonds disponibles pour l'exercice
( a + b + c - d)1 271 085 749,14- 22 982,931 271 062 766,21
f) Dépenses reconnues ( 1 g)1 296 814 757,14 - 22 982,931 296 791 774,21
g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice ( e - f )- 25 729 008,000 - 25 729 008,00
1En cas de versement à l'État membre, ceci est indiqué par le signe : -.
ANNEXE Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret
A.Avertissements devant obligatoirement figurer sur les listes nationales
1. Fumer provoque le cancer .
2. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires .
B.Avertissements parmi lesquels les États membres peuvent choisir
1. Fumer provoque des maladies mortelles .
2. Fumer tue .
3. Fumer peut tuer .
4. Femmes enceintes : fumer nuit à la santé de votre enfant .
5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée .
6. Fumer nuit à votre entourage .
7. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies graves .
8. Fumer provoque le cancer, la bronchite chronique et d'autres maladies pulmonaires .
9. Plus de ... personnes meurent chaque année en ... ( nom du pays ) à la suite d'un cancer du poumon .
10. Chaque année, ... ( nom des ressortissants d'un pays ) meurent sur la route - ... fois de plus meurent du tabagisme .
11. Chaque année, le tabagisme fait plus de victimes que les accidents de la route .
12. Les fumeurs meurent prématurément .
13. Pour être en bonne santé, ne fumez pas .
14. Faites des économies : arrêtez de fumer .