Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/05/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'octroi aux associations des producteurs d'huile d'olive, à leurs unions ainsi qu'aux négociants d'huile d'olive de l'aide au stockage et à la commercialisation prévu par la circulaire
No 28148 du ministre de l'agriculture du 30 décembre 1987 est illégale au regard de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE . Par ailleurs, elle est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE . La circulaire No 28148 doit être abrogée .
L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour se conformer à cette décision .
La République italienne est destinataire de la présente décision .