Texte
Avis juridique important
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31989D1031
Décision du Président de la Cour instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes
Journal officiel n° L 317 du 31/10/1989 p. 0048 - 0048
DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COUR
LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE,
vu l'article 32 quinto du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu l'article 168 A du traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'article 140 A du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes, et notamment son article 13,
considérant que les membres du tribunal de première instance nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres ont prêté serment devant la Cour;
considérant que le tribunal de première instance est en mesure d'exercer les fonctions juridictionnelles qui lui sont confiées,
CONSTATE :
Le tribunal de première instance des Communautés européennes est régulièrement constitué .
L'article 3 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes entrera en vigueur le jour de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1989 .
Le président de la Cour