Texte
Avis juridique important
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31989L0588
Directive 89/588/CEE du Conseil du 23 octobre 1989 modifiant la directive 81/645/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce)
Journal officiel n° L 330 du 15/11/1989 p. 0047 - 0048
DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 octobre 1989 modifiant la directive 81/645/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( Grèce ) ( 89 /588/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),
considérant que la directive 81/645/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/148/CEE ( 5 ), indique les zones de la Grèce qui sont qualifiées de défavorisées au
sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive
75/268/CEE;
considérant que le gouvernement de la République hellénique a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones;
considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données
chiffrées figurant dans la directive 81/645/CEE pour
déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier La liste communautaire des zones défavorisées de la Grèce qui figure à l'annexe de la directive 81/645/CEE est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive .
Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente directive .
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 .
Par le Conseil
Le président
H . NALLET
( 1 ) JO No L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 .
( 2 ) JO No L 93 du 30. 3 . 1985, p . 1 .
( 3 ) Avis rendu le 13 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).
( 4 ) JO No L 238 du 24 . 8 . 1981, p . 1 .
( 5 ) JO No L 56 du 29 . 1 . 1985, p . 1 . ANNEXE ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ZONE 31
Nomos KORINTIAS
Numéro
Commune
14
Koutalas