Article 1
Le protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de ce protocole est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
90/491/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 90/491/CEE
Adopté le27 juillet 1990
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31990D0491
Considérants (2)
(1)
considérant que la Tunisie a engagé, avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des négociations visant à adhérer à celui-ci;
(2)
considérant que les conclusions de ces négociations peuvent être acceptées par la Communauté, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.