Article 1
La décision no 2/90 du conseil d'association CEE-Malte est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 2175/90 du Conseil du 23 juillet 1990 concernant l'application de la décision n° 2/90 du conseil d'association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/07/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 2175/90
Adopté le23 juillet 1990
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants
CELEX31990R2175
Considérants (4)
(1)
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1) a été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le 1er avril 1971;
(2)
considérant qu'un protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2) a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1er juin 1976;
(3)
considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (3) annexé à l'accord précité, le conseil d'association a adopté la décision no 2/90 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17;
(4)
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 1 (2)
Le protocole est modifié comme suit:
1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de « 2 590 écus » est remplacé par celui de « 2 820 écus »;
2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de « 180 écus » est remplacé par celui de « 200 écus » et le montant de « 515 écus » par celui de « 565 écus ».
Article 2 (2)
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1990.