92/620/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 92/620/CEE
Adopté le21 décembre 1992
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31992D0620
RéférenceDécision 92/620/CEE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;
considérant que le gouvernement des Pays-Bas, dans une lettre reçue par la Commission le 4 août 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes décrites à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b);
considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le royaume des Pays-Bas est autorisé par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, des mesures particulières conformes à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.