Règlement (CEE) n° 3006/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 prorogeant la validité du règlement (CEE) n° 4282/88 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2 de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE- Suisse modifiant le protocole n° 3

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Suisse du 6 décembre 1988 (2), en vue de simplifier les règles concernant le cumul; qu'une clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l'article 2 de ladite décision;

considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, le règlement (CEE) no 4282/88 (3) destiné à fixer les modalités de mise en oeuvre de ladite clause;

considérant que la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Suisse et le règlement (CEE) no 4282/88 étaient applicables jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant que le comité mixte CEE-Suisse a adopté le 8 septembre 1992 la décision no 2/92 (4) prorogeant la validité de la décision no 5/88 pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 1992, y compris en ce qui concerne la clause de sauvegarde de l'article 2; qu'il est donc également nécessaire de proroger la validité du règlement (CEE) no 4282/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: