Article 1
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
93/407/CEE: Décision du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 93/407/CEE
Adopté le19 juillet 1993
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 2 considérants
CELEX31993D0407
Considérants (2)
(1)
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé à Luxembourg, le 5 avril 1993;
(2)
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 53 paragraphe 2 de l'accord.
Article 3
La présidence du Conseil représente la Communauté dans le conseil de coopération institué à l'article 38 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.