93/508/CEE: Décision de la Commission, du 7 juillet 1993 concernant une aide accordée par le gouvernement italien au secteur de la céramique dans le Latium (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Article 1

1. Les aides d'un montant de 1 000 millions de lires italiennes, prévues à l'article 1er paragraphe 1 de la loi régionale no 90 de 1990 de la région du Latium, en faveur d'une campagne publicitaire dans le secteur des céramiques dans la région de Civita Castellana, sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE et ne peuvent être octroyées.

2. Les aides à l'investissement d'un montant de 5 000 millions de lires italiennes, prévues à l'article 2 de la loi régionale no 90 de 1990, en faveur des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies dans l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises, sont compatibles avec le marché commun:

- pour autant qu'elles ne dépassent pas les plafonds suivants:

- 20 % brut pour les petites entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'une aide en vertu des objectifs nos 2 et 5 b) des Fonds structurels au moment de l'attribution de l'aide,

- 15 % brut pour les autres petites entreprises,

- 10 % brut pour les entreprises moyennes situées dans des régions pouvant bénéficier d'une aide en vertu des objectifs nos 2 et 5 b) des Fonds structurels au moment de l'attribution de l'aide,

- 7,5 % brut pour les autres entreprises moyennes,

- pour autant que l'achat de matières premières et de produits consomptibles soit exclu des coûts admissibles.

Article 2

Le gouvernement italien informe la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.