Droit de l'Union · Texte intégral

93/564/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1993 relative à une aide que le gouvernement italien envisage d'accorder à Cartiere del Garda (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 22/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 93/564/CEE
Adopté le22 juillet 1993
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31993D0564
RéférenceDécision 93/564/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

L'Italie ne peut mettre en oeuvre le projet des autorités de la province autonome de Trente d'accorder une aide de 173 377 millions de lires à Cartiere del Garda pour des investissements à réaliser à Mori.

Article 2

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

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