93/627/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1993 concernant une aide accordée par les autorités espagnoles à l'occasion de la vente de certains actifs de Cenemesa/Cademesa/Conelec à Asea-Brown Boveri (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

Article 1

Les interventions des autorités espagnoles consistant en:

- l'abandon de créances consenti par les créanciers publics de Cenemesa/Cademesa/Conelec (CCC) pour un montant de 35,910 milliards de pesetas, déduction faite du produit de la vente de certains actifs

et

- l'application du régime d'aides institué par la loi 27/1984 sur la conversion et la réindustrialisation pour financer le départ en préretraite de certains salariés de CCC,

décidés à l'occasion de la vente par CCC de certains de ses actifs aux filiales suivantes d'Asea-Brown Boveri (ABB): ABB Energía, SA, ABB Generación, SA, ABB Metron, SA, ABB Industria, SA, ABB Motores, SA, ABB Nortem, SA, ABB Sabadell, SA, ABB Galindo, SA, ABB Trafodis, SA, ABB Subestaciones, SA, ABB Trafo, SA, ABB Trafonor, SA, ABB Trafosur, SA, ABB Tracción, SA, ABB Service, SA, ABB Imasde, SA, ABB Uno, SA, ABB Dos, SA, ABB Tres, SA, ABB Cuatro, SA, ABB Cinco, SA, ABB Seis, SA et ABB Siete, SA, constituent des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.

Les aides en cause sont illégales au sens du droit communautaire, car elles ont été accordées par le gouvernement espagnol en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité.

Toutefois, ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c).

Article 2

L'Espagne transmet à la Commission des rapports annuels sur la mise en oeuvre du plan de restructuration des entreprises gérées autrefois par CCC et aujourd'hui par ABB, et ce jusqu'en 1995.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

$f$Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.