Droit de l'Union · Texte intégral

93/735/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant certains arrangements dans le domaine agricole

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.

ActeDécision 93/735/CE

Adopté le13 décembre 1993

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 3 considérants

CELEX31993D0735

RéférenceDécision 93/735/CE, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

considérant que, dans le cadre des négociations sur l'Espace économique européen (EEE), il a été possible de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant certains arrangements dans le domaine agricole;

(2)

considérant que cet accord fait partie de l'ensemble global des résultats des négociations sur l'EEE et constitue un élément essentiel pour l'approbation par la Communauté de l'accord EEE;

(3)

considérant qu'il convient d'approuver ledit accord, DÉCIDE:

Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant certains arrangements dans le domaine agricole est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (2).

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté (3).