Article 1
L'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 519/93 du Conseil, du 2 mars 1993 relatif à la conclusion de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la République d'Estonie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/03/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 519/93
Adopté le2 mars 1993
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31993R0519
Considérants (2)
(1)
considérant que la Communauté et la république d'Estonie ont négocié et paraphé un accord concernant leurs relations en matière de pêche;
(2)
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (3).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.