94/54/CECA: Décision de la Commission du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/54/CECA
Adopté le20 décembre 1993
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31994D0054
RéférenceDécision 94/54/CECA, version d'origineEUR-Lex →
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la Roumanie;
considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil, DÉCIDE:
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1).
Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.