94/500/CE: Décision du Conseil du 21 février 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne modifiant l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 94/500/CE
Adopté le21 février 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31994D0500
RéférenceDécision 94/500/CE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que, comme suite à une demande des autorités polonaises, il convient de modifier, par la voie d'un accord sous forme d'échange de lettres, l'annexe IV b de l'accord intérimaire et de l'accord européen conclus avec ce pays, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne modifiant l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Les textes de l'accord et d'une déclaration de la Communauté y relative sont joints à la présente décision.