94/672/PESC: Décision du Conseil, du 10 octobre 1994 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la réduction des relations économiques et financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 94/672/PESC
Adopté le10 octobre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31994D0672
RéférenceDécision 94/672/PESC, version d'origineEUR-Lex →
Les relations économiques et financières avec les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques seront réduites conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 942 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies.