94/733/CE: Décision du Conseil du 11 juillet 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant certains poissons, modifiant l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/733/CE
Adopté le11 juillet 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31994D0733
RéférenceDécision 94/733/CE, version d'origineEUR-Lex →
considérant qu'il est souhaitable de modifier, au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres avec la République slovaque, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin d'introduire des contingents à droit nul à l'importation, dans la Communauté, de truites et de carpes vivantes originaires de Slovaquie, ainsi qu'à l'importation en Slovaquie de maquereaux réfrigérés originaires de la Communauté, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant certains poissons, modifiant l'article 17 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'article 24 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et ajoutant à ces accords une annexe XVa et une annexe XVb est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.