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Avis juridique important
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31994D0776
94/776/CE: Décision du Conseil, du 28 novembre 1994, relative à la nomination d'un ombudsman pour Mostar pendant la durée de l'administration de l'Union européenne de Mostar
Journal officiel n° L 312 du 06/12/1994 p. 0034 - 0034
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0207
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0207
DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1994 relative à la nomination d'un ombudsman pour Mostar pendant la durée de l'administration de l'Union européenne de Mostar (94/776/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
DÉCIDE:
1. Le Conseil de l'Union européenne nommera un ombudsman de l'Union européenne pour Mostar pendant la durée de l'administration de l'Union européenne.
2. L'ombudsman exercera ses fonctions en toute indépendance. Il résidera à Mostar.
3. Toute personne physique résidant dans la zone administrée par l'Union européenne et toute personne morale opérant dans cette zone qui est directement et individuellement concernée et qui considère que ses droits ont été violés par une décision de l'administrateur de l'Union européenne fondée sur un règlement édicté conformément à l'article 10 paragraphe 3 du mémorandum d'entente peut porter cette décision à l'attention de l'ombudsman de l'Union européenne pour Mostar. L'ombudsman ne peut traiter de la question que si toutes les autres voies de recours ont été épuisées.
4. L'ombudsman de l'Union européenne pour Mostar peut adresser à l'administrateur de l'Union européenne des recommandations concernant les plaintes visées au point 3. Si, dans un cas grave, l'administrateur n'est pas d'accord avec les recommandations de l'ombudsman, celui-ci peut saisir le Conseil de l'Union européenne de la question, en lui soumettant également une observation écrite de l'administrateur de l'Union européenne.
5. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.
6. La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994.
Par le Conseil
Le président
K. KINKEL