Texte
Avis juridique important
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31994D0937
94/937/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à l'application provisoire de certains articles des seconds protocoles additionnels aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, et aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et ces mêmes pays, d'autre part
Journal officiel n° L 366 du 31/12/1994 p. 0021 - 0021
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 37 p. 0272
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 37 p. 0272
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1994
relative à l'application provisoire de certains articles des seconds protocoles additionnels aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, et aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et ces mêmes pays, d'autre part
(94/937/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'accord européen signé avec la Roumanie, le 1er février 1993, modifié par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993,
vu l'accord intérimaire() avec la Roumanie entré en vigueur le 1er mai 1993, modifié par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993,
vu l'accord européen signé avec la république de Bulgarie, le 8 mars 1993, modifié par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993,
vu l'accord intérimaire() conclu avec la république de Bulgarie, le 10 décembre 1993, modifié par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993,
vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 31 octobre 1994,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés européennes les deuxièmes protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement et aux accords européens avec la Roumanie et la république de Bulgarie;
considérant que les parties pertinentes de ces deuxièmes protocoles additionnels doivent s'appliquer, pour les produits concernés par le traité instituant la Communauté européenne, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'achèvement des procédures requises pour leur conclusion,
DÉCIDE:
Article unique
En attendant la conclusion formelle des deuxièmes protocoles additionnels, les articles qui s'appliqueront à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995 sont les suivants:
- les articles 1er et 2 du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part,
- les articles 1er et 2 du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part.
Les textes des deuxièmes protocoles additionnels paraphés, y compris les articles pertinents, sont joints à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
Par le Conseil
Le président
H. SEEHOFER
() JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.
() JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.