Article 1
Le nombre d'unités au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté pour la mise en place du réseau informatisé «ANIMO» en Finlande est fixé à 42.
Droit de l'Union · Texte intégral
94/966/CE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1994 fixant pour la Finlande le nombre d'unités ANIMO pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/966/CE
Adopté le28 décembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31994D0966
Considérants (2)
(1)
considérant que les autorités finlandaises ont communiqué à la Commission le nombre d'unités ANIMO au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (3), devant être mises en place sur leur territoire;
(2)
considérant qu'il convient de fixer le nombre des unités pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.