Article 1
Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) no 359/94, dont le délai de présentation des offres a expiré le 22 février 1994, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 481/94 de la Commission, du 3 mars 1994 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 359/94
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/03/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 481/94
Adopté le3 mars 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31994R0481
Considérants (3)
(1)
considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) no 359/94 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;
(2)
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;
(3)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.