Article 1
Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1638/94 de la Commission du 5 juillet 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1638/94
Adopté le5 juillet 1994
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX31994R1638
Considérants (5)
(1)
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;
(2)
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
(3)
considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;
(4)
considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire;
(5)
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement Code NC | Motivation
| (1) | (2) | (3)
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1. Un adapteur dans sa propre enveloppe, dont les éléments principaux sont les suivants: des cartes « entrée » et « sortie », une carte d'interface, une carte de mémoire, une carte de commande (avec des composants actifs et passifs ainsi que des circuits intégrés monolithiques) et une carte d'alimentation en énergie.
L'adapteur permet le transfert numérique des informations entre des machines automatiques de traitement de l'information dans un réseau numérique travaillant à 10 Mbps (mégabits par seconde)
| 85178290 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 851782 et 85178290
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2. Un adapteur de liaison dans sa propre enveloppe, composé de deux adapteurs reliés par câble et contrôlés par une unité de microprocesseur.
Les éléments principaux des deux adapteurs sont les suivants: des cartes « entrée » et « sortie », une carte d'interface, une carte de mémoire, une carte de commande (avec des composants actifs et passifs ainsi que des circuits intégrés monolithiques) et une carte d'alimentation en énergie.
L'appareil connecte numériquement deux réseaux de caractéristiques différentes et permet ainsi le transfert des informations
| 85178290 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 851782 et 85178290
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3. Un émetteur-récepteur dans sa propre enveloppe, dont les éléments principaux sont les suivants: des cartes « entrée » et « sortie », une carte de commande (avec des composants actifs et passifs ainsi que des circuits intégrés monolithiques) et une unité d'alimentation en énergie intégrée.
L'appareil permet de connecter jusqu'à quatre adaptateurs à un réseau de 50 Mbps (mégabits par seconde) pour le transfert numérique des informations
| 85178290 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 851782, 85178290
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4. Un assemblage électronique dénommé « récepteur PINFET », composé des éléments suivants: une diode photodétectrice PIN, des transistors d'amplification TEC (FET) à hyperfréquences sous forme de puces, des puces pour transistors bipolaires à semi-conducteur, des résistances imprimées à couche épaisse ainsi que des condensateurs à puces.
La diode photodétectrice PIN est montée sur un substrat, lequel est ensuite fixé sur un autre substrat avec d'autres éléments, le tout étant enserré dans un boîtier métallique relié à un câble à fibres optiques (connexion à enroulement)
| 85179092 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 B) b) du chapitre 85 ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 851790 et 85179092
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5. Parties pour mobilophones:
a) filtre d'onde acoustique de surface pour une fréquence centrée de 45,5 MHz ( + /- 50 kHz) et une largeur de bande de 340 kHz à 3 dB (950 kHz à 20 dB), enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 5 × 13 × 21 mm, comportant au maximum 6 connexions.
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Le filtre est conçu comme un filtre passe-bande. Il arrête des signaux indésirables et le brouillage provenant des bandes voisines;
b) oscillateur commandé par tension, ayant une fréquence d'oscillations de 915 MHz ou plus à 4,5 V et n'excédant pas 890 MHz à 1 V, enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 5 × 10 × 15 mm, comportant au maximum 4 connexions.
L'oscillateur émet des signaux locaux lesquels, avec les signaux à hautes fréquences reçus, peuvent être traités et démodulés vers des signaux finals de la parole.
| 85299098 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8529, 852990 et 85299098
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6. Tubes endotrachéaux utilisés principalement avec des appareils d'anesthésie
| 90189060 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 2 b) du chapitre 90 ainsi que par le libellé des codes NC 9018, 901890 et 90189060
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7. Un testeur de composants électroniques consistant en une armoire contenant un calculateur, une tête de test avec un panneau de contact, une imprimante, un clavier et un moniteur.
Les cartes électroniques contenant les composants à tester sont contrôlées après avoir été placées sur le panneau de contact.
Les contacts situés sur le panneau envoient une impulsion électrique à chacun des composants de cette carte. Le testeur détermine si les résultats obtenus pour un composant s'écartent d'une grandeur de référence (tension ou fréquence essentiellement), préalablement mémorisée, afin de détecter des défauts éventuels
| 90308190 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 3 du chapitre 90 ainsi que par le libellé des codes NC 9030, 903081 et 90308190. Voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives au code NC 90308190
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8. Un testeur de cartes électroniques consistant en une armoire contenant un calculateur, une tête de test avec un dispositif de connexion ou un panneau de contact, une imprimante, un clavier et un moniteur.
Le testeur contrôle l'aptitude générale d'une carte électronique.
Celle-ci est soit raccordée directement au dispositif de connexion, soit placée sur le panneau de contact. Le testeur envoie des impulsions électriques et détermine si les résultats obtenus par la carte s'écartent d'une grandeur de référence préalablement mémorisée
| 90308190 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 3 du chapitre 90 ainsi que par le libellé des codes NC 9030, 903081 et 90308190. Voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives aux code NC 90308190