95/195/CE: Décision de la Commission, du 14 février 1995 relative à l'aide accordée par la région de Sardaigne (Italie) dans le secteur de la pêche (arrêt temporaire de navires) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/02/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 95/195/CE
Adopté le14 février 1995
VersionVersion d'origine
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CELEX31995D0195
RéférenceDécision 95/195/CE, version d'origineEUR-Lex →
L'aide d'un montant de 314 millions de lires italiennes accordée en 1991 et 1992 par la région de Sardaigne au titre de la loi régionale n° 25 du 22 juillet 1991 en matière d'arrêt temporaire de navires de pêche est déclarée illégale et incompatible avec le marché commun.