95/259/CE: Décision de la Commission, du 14 mars 1995 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/9/94: Application des règles françaises de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien) (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

La France peut continuer à appliquer les articles 4, 5 et 7 de son arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien à condition que, aux fins de l'application de l'article 5, la capacité minimale des aéronefs soit désormais déterminée sur la base du trafic annuel enregistré entre Orly et tout autre aéroport déterminé situé dans l'EEE.

La France apporte les modifications nécessaires à l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 au plus tard quatre semaines avant le début de la saison d'été 1996.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision. Elle est communiquée au Conseil de l'Union européenne, aux États membres de l'Espace économique européen et à l'Autorité de surveillance AELE.