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Avis juridique important
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31995D0376
95/376/CE, CECA, Euratom: Décision du Parlement européen du 12 juillet 1995 portant nomination du médiateur de l'Union européenne
Journal officiel n° L 225 du 22/09/1995 p. 0017 - 0017
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 12 juillet 1995 portant nomination du médiateur de l'Union européenne (95/376/CE, Euratom, CECA)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 D second alinéa et son article 138 E,
- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D,
- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,
- vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),
- vu l'article 159 de son règlement,
- vu les appels aux candidatures du 30 juillet 1994 (2) et du 23 mai 1995 (3),
- vu les candidatures transmises conformément à l'article 6 paragraphe 2 du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et à l'article 159 paragraphe 3 de son règlement,
- vu les auditions des candidats devant la commission compétente,
- vu la liste des candidatures recevables,
- vu les votes intervenus au cours des séances des 11 et 12 juillet 1995,
nomme M. Jacob Magnus Soederman médiateur de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 12 juillet 1995.
Pour le Parlement européen Le président Klaus HAENSCH