Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen a demandé que l'on ouvre de nouveaux programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale, en prenant comme point de départ les programmes déjà ouverts aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la République tchèque, DÉCIDENT:
Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé le 24 août 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2). Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.