Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques avec les États membres de l'Organisation des États américains et, en priorité, avec les pays membres de l'accord de Carthagène; que, sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé les négociations avec la Colombie le 13 novembre 1995;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et la république de Colombie, relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes;
considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où celles-ci concernent des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux substances chimiques,
L'accord entre la Communauté européenne et la république de Colombie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'instrument prévu à l'article 12 de l'accord.
1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 9 de l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure prévue à l'article 10 de l'accord.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil et chargé d'établir une position commune.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communautaire pertinente en matière de précurseurs et de substances chimiques.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.