Règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995 relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/05/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 1277/95
Adopté le29 mai 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31995R1277
RéférenceRèglement (CE) n° 1277/95, version d'origineEUR-Lex →
considérant qu'un accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (1), ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995;
considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les dispositions de l'accord concernant les produits agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Des dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 (2), par la Commission, qui applique les dispositions pertinentes des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la Lituanie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette coopération.