Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide accordée par la Région flamande de Belgique à la société DAF Trucks Vlaanderen NV, dont le montant à la date où elle a été octroyé est évalué à 9 294 000 francs belges, est illégale et incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité et, par voie de conséquence, incompatible avec le fonctionnement de l'accord sur l'EEE.
DAF Trucks Vlaanderen NV restitue au gouvernement belge la totalité des 9 294 000 francs belges; s'y ajoutent des intérêts calculés sur ce montant à compter de la date d'octroi de l'aide, à un taux égal à la valeur en pourcentage à cette date du taux de référence servant au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales en Belgique.
Le gouvernement belge informe la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision des mesures qui ont été prises pour s'y conformer.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.