Article 1
1. Les aides suivantes, accordées pour soutenir le plan de restructuration de SEAT SA, sont compatibles avec l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et avec l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE:
- l'aide octroyée à SEAT par le ministère de l'industrie et de l'énergie pour un montant total de 38 milliards de pesetas, dont 30 milliards de pesetas l'ont été illégalement,
- l'aide octroyée à VW-SEAT par la généralité de Catalogne pour un montant total de 8 milliards de pesetas (y compris les 2 milliards de pesetas financés sur les fonds structurels communautaires), dont 6 milliards de pesetas l'ont été illégalement,
sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes:
a) VW-SEAT ne modifiera pas le contenu général ni le calendrier de mise en oeuvre du plan de restructuration de SEAT (PR 42, tel que modifié par le plan PR 43) et veillera notamment à ce que:
- l'atelier de peinture de la zone franche de Barcelone soit fermé et démantelé avant le 31 décembre 1996, conformément aux informations communiquées à la Commission,
- il n'y ait, avant le 1er janvier 1998, aucune augmentation de capacité des usines de SEAT par rapport à leur niveau actuel,
- le programme d'investissement de SEAT qui a été communiqué à la Commission soit intégralement mis en oeuvre;
b) l'aide sera consacrée exclusivement au plan de restructuration de SEAT SA;
c) aucune nouvelle aide ne sera accordée à SEAT SA ni à ses filiales en Espagne, que ce soit sous la forme d'apports en capital ou de tout autre type d'aide discrétionnaire, pour soutenir ce plan de restructuration;
d) le groupe Volkswagen ne compensera pas la réduction de capacité enregistrée à la fin de l'année 1997 par des augmentations de capacité non communiquées à la Commission, étant entendu que la capacité technique du groupe devra rester limitée à 11 813 unités par jour.
2. L'Espagne transmettra à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan de restructuration modifié (PR 43), l'évolution des coûts de l'entreprise, la réception de l'aide par les entreprises bénéficiaires, le remboursement des deux prêts consentis par des établissements publics de crédit et le respect des conditions et obligations prévues dans la présente décision. Ce rapport sera transmis, en même temps que le rapport annuel de SEAT SA, avant la fin du mois de mai suivant l'année de référence.