Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les aides prévues à l'article 30 de la loi régionale n° 20/1992 de la région Friuli-Venezia Giulia sont illégales au sens de l'article 93 paragraphe 3 du traité dans le cas où elles ont été appliquées; elles sont incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité et ne peuvent pas être octroyées.
L'Italie est tenue de supprimer la disposition mentionnée à l'article 1er, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
L'Italie veille, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à la récupération des aides visées à l'article 1er, en exigeant la restitution de toute somme déjà versée, majorée des intérêts.
La restitution est effectuée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale. Les sommes à recouvrer produisent des intérêts à partir de la date de l'octroi de l'aide en cause. Les intérêts doivent être calculés sur la base du taux commercial, par référence au taux utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides régionales.
L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à celle-ci.
La République italienne est destinataire de la présente décision.