Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les capitaux d'un montant de 24,1125 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en quatre tranches, entre juillet 1994 et mars 1995, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.
L'Allemagne doit demander la restitution des aides par l'entreprise bénéficiaire. Le remboursement doit s'effectuer conformément aux procédures et aux dispositions de la réglementation allemande, avec un intérêt calculé sur la base du taux d'intérêt utilisé comme taux de référence dans l'évaluation des régimes d'aide régionale, et commençant à courir à la date d'attribution de l'aide.
L'Allemagne informe la Commission des mesures prises pour se conformer à la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.