Article 1
Les aides prévues à l'article 11 du projet de loi régionale n° 496/1993 sont incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité et ne peuvent pas être octroyées.
Droit de l'Union · Texte intégral
96/530/CE: Décision de la Commission du 7 février 1996 relative à des aides envisagées par la région Frioul- Vénétie Julienne (Italie) en faveur du développement économique des zones de montagne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/02/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 96/530/CE
Adopté le7 février 1996
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles
CELEX31996D0530
Article 2
Les autorités italiennes sont tenues de supprimer la disposition mentionnée à l'article 1er, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3
Le gouvernement italien informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à celle-ci.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.