Article 1
Les aides prévues à l'article 1er du projet de loi n° 292/93 de la région de Ligurie sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité et ne peuvent pas être octroyées.
Droit de l'Union · Texte intégral
96/559/CE: Décision de la Commission du 13 mars 1996 relative à des aides octroyées par la région de Ligurie en faveur de la coopération agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 96/559/CE
Adopté le13 mars 1996
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles
CELEX31996D0559
Article 2
L'Italie est tenue de supprimer la disposition mentionnée à l'article 1er, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 3
L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à celle-ci.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.