96/575/CECA: Décision de la Commission du 30 avril 1996 statuant sur les interventions financières de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère en 1996 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

L'Espagne est autorisée à verser, au titre de l'année 1996, les aides suivantes:

- une aide, à concurrence de 117 481 millions de pesetas, pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises houillères,

- une aide, à concurrence de 17 159 millions de pesetas, destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole,

- une aide, à concurrence de 6 587 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de réduction de l'activité de l'industrie houillère espagnole,

- une aide, à concurrence de 50 millions de pesetas, en faveur de projets de recherche et de développement,

- une aide, à concurrence de 100 millions de pesetas, en faveur de la protection de l'environnement.

Article 2

L'Espagne veille à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée ou surestimée concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.

Article 3

L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 juin 1997, le montant de l'aide réellement versée au titre de l'année 1996.

Article 4

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.