Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
Le Portugal est autorisé à octroyer à son industrie houillère, au titre des années 1995 et 1996, une aide, à concurrence de 345 950 000 escudos portugais, destinée à couvrir les indemnités à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de la fermeture de l'exploitation minière de l'entreprise Carbonífera do Douro.
Le Portugal communique à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1996, le montant de l'aide effectivement versé au cours de l'exercice 1995 et, au plus tard le 30 septembre 1997, le montant de l'aide effectivement versé au cours de l'exercice 1996.
La République portugaise est destinataire de la présente décision.