Article 1
1. Sous réserve du respect des conditions prévues aux paragraphes 2 et 3, les éléments d'aide d'État contenus dans les accords suivants sont compatibles avec le marché commun, en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE, et avec le fonctionnement de l'accord EEE, en vertu de son article 61 paragraphe 3 point c):
- l'accord conclu entre le Fondo de Garantía Salarial et La Seda de Barcelona SA, par lequel l'entreprise s'engage à rembourser, selon un échéancier déterminé, la somme de 1 221 136 511 pesetas espagnoles, correspondant aux montants versés par le Fondo de Garantía Salarial au titre des salaires et indemnités de licenciement dus par l'entreprise à ses anciens salariés,
- l'accord portant sur l'octroi, par l'Institut Català de Finances, d'une garantie sur trois prêts consentis à La Seda de Barcelona SA, ainsi que sur les intérêts y afférents, pour un montant total maximal de 1,7 milliard de pesetas
et
- l'accord aux termes duquel la communauté autonome de Madrid a octroyé une garantie sur un prêt consenti à La Seda de Barcelona SA, ainsi que sur les intérêts y afférents, pour un montant total maximal de 1 milliard de pesetas.
2. Le 31 décembre 1999 au plus tard, à l'issue de la mise en oeuvre intégrale du plan de restructuration, dont le gouvernement espagnol a soumis le projet à la Commission par lettre du 27 novembre 1995, la capacité de production de La Seda de Barcelona SA en ce qui concerne tous les types de fibre discontinue, de fil continu à usage industriel et de fil textile continu en polyamide, en polyester, en polypropylène et en acrylique ne devra pas dépasser 67 000 tonnes.
3. Dans un délai maximal de trois mois à compter de la fin de l'exercice en cours et dans un délai maximal de trois mois à compter de la fin de chacun des exercices suivants et ce, jusqu'à ce que la Commission soit convaincue que La Seda de Barcelona SA a intégralement mis en oeuvre le plan de restructuration révisé, le royaume d'Espagne présentera un rapport annuel à la Commission sur: a) l'état d'avancement de la mise en oeuvre, par l'entreprise, du plan de restructuration, ainsi que l'indication de sa capacité de production, mesurée en tonnes, pour chacun de ses produits; b) toute aide reçue par l'entreprise depuis la date de la présente décision; c) la situation financière de l'entreprise; d) le montant total remboursé par l'entreprise au titre de l'accord qu'elle a conclu avec le Fondo de Garantía Salarial et le montant total des remboursements effectués par l'entreprise en ce qui concerne les prêts, et les intérêts y afférents, couverts par les garanties octroyées par l'Institut Català de Finances ainsi que par la communauté autonome de Madrid et e) le montant total versé par l'entreprise à l'Institut Català de Finances et à la communauté autonome de Madrid sous forme de prime annuelle en contrepartie des garanties de prêt accordées par ces organismes.