Texte
1996D0732 — FR — 01.06.2003 — 003.001
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Décision no 158
du 27 novembre 1995
concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201-E 215)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/732/CE)
(JO L 336, 27.12.1996, p.1)
Modifié par:
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Journal officiel
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No
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page
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date
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►M1
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Décision no 180 du 15 février 2000
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L 23
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33
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25. 1.2001
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M3
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Décision no 184 du 10 décembre 2001
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L 304
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1
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6. 11.2002
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Décision no 158
du 27 novembre 1995
concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201-E 215)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/732/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,
vu la décision no 130 du 17 octobre 1985, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements,
considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles pour tenir compte du règlement (CEE) no 1248/92 du Conseil, modifiant les dispositions régissant la liquidation et le calcul des pensions;
considérant que, en son annexe VI, l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, dans sa version modifiée par le protocole du 17 mars 1993, fait s'appliquer les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil à l'Espace économique européen;
considérant que le comité mixte de l'EEE a décidé d'adapter et d'étendre à l'Espace économique européen les modèles de formulaires nécessaires à l'application de ces règlements;
considérant qu'il convient, pour des raisons d'ordre pratique, de recourir à des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;
considérant qu'il y a donc lieu d'adapter ces formulaires en vue de leur utilisation dans la Communauté élargie à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède;
considérant qu'il convient de les adapter également pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres;
considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative,
DÉCIDE:
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1. |
Les modèles de formulaires E 201 à E 215 reproduits dans la décision no 130 du 17 octobre 1985 sont remplacés par les modèles ci-joints, compte tenu de ce qui suit:
a) les modèles de formulaires E 201, E 202, E 203, E 204, E 205 (pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni), E 206, E 207, E 210, E 211, E 212, E 213 et E 215 sont adaptés;
b) les modèles de formulaires E 208, E 209 et E 214 sont supprimés;
c) de nouveaux modèles de formulaires E 205 (pour l'Autriche, la Finlande, la Suède, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) sont introduits.
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2. |
Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles ci-joints.
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3. |
Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.
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4. |
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le président de la commission administrative
Carlos GARCÍA DE CORTÁZAR Y NEBRADA
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