Article 1
L'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 2396/96 du Conseil du 2 décembre 1996 relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 2396/96
Adopté le2 décembre 1996
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31996R2396
Considérants (2)
(1)
considérant que la Communauté européenne et la république d'Estonie ont négocié et paraphé un accord concernant leurs relations en matière de pêche;
(2)
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.