Article 1
L'Allemagne est invitée à fournir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, tous les documents, informations et données utiles pour permettre à la Commission d'examiner la compatibilité avec l'article 92 du traité CE de toutes les mesures d'aide à la restructuration en faveur de Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG. Elle devra notamment fournir des précisions concernant les éléments suivants:
- l'état de la mise en oeuvre du plan de restructuration initial lié à la première aide, objet de la décision de la Commission du 12 juin 1996,
- les raisons et les circonstances économiques ayant conduit la BvS à octroyer des aides supplémentaires,
- le plan de restructuration adapté en fonction des difficultés à l'origine des aides supplémentaires et l'état de la mise en oeuvre de ce deuxième plan,
- l'état de la procédure de Gesamtvollstreckung.
L'Allemagne peut fournir toute autre information qu'elle juge utile à l'appréciation du dossier.
En cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète de la part de l'Allemagne, la Commission prendra une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose.