98/353/CE: Décision de la Commission du 16 septembre 1997 relative à des aides d'État octroyées à la société Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH [notifiée sous le numéro C (1997) 2903] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Les subventions annuelles dont le montant total s'est élevé à 0,48 million de marks allemands de 1992 à 1994 et la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks, qui ont été octroyées à l'entreprise Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH (GAV) par la ville d'Aix-la-Chapelle et le Regierungspräsident de Cologne, sont illégales au sens de l'article 93, paragraphe 3, du traité car elles n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission.

Les aides mentionnées au premier alinéa sont compatibles avec le marché commun à condition que l'Allemagne maintienne des mesures adéquates de contrôle du comportement de GAV sur le marché et en particulier de sa politique des prix, qui doivent avoir pour objectif de faciliter le développement de certaines activités économiques, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Article 2

L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.